Droits à l'image des athlètes : ce que l'IA change à l'été 2026
Le 2 août 2026, le règlement européen sur l'IA franchit une étape importante. Cumulé au droit français existant et à la loi SREN de 2024, il dessine un cadre que les contrats de sponsoring doivent désormais intégrer explicitement, faute de quoi l'athlète reste exposé.
Trois étages juridiques qui se superposent
La protection de l'image d'un athlète repose, en 2026, sur trois étages qu'il faut lire ensemble.
Le premier est le droit français classique. L'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée et, par extension jurisprudentielle, le droit à l'image. Toute exploitation de l'image d'une personne identifiable suppose son consentement, dont la portée doit être précisée (support, durée, territoires, finalités). Cette base reste pleinement applicable.
Le deuxième est la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite loi SREN. Elle a introduit, à l'article 226-8 du Code pénal, des sanctions pénales spécifiques visant la diffusion non consentie de contenus audio ou visuels générés par traitement algorithmique qui reproduisent l'image ou la voix d'une personne, lorsque le caractère artificiel n'est pas évident ou expressément mentionné. Pour un athlète, cela couvre notamment les hypothèses de faux endossements, de vidéos manipulées à des fins commerciales, ou de contenus présentés comme authentiques alors qu'ils sont synthétiques.
Le troisième étage est européen. Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, organise un cadre par niveau de risque. Une partie de ses obligations « horizontales » de transparence sur les contenus générés par IA s'applique à compter du 2 août 2026. Il faut toutefois noter qu'un accord politique du 7 mai 2026 a reporté plusieurs échéances initialement prévues à cette date : une partie des obligations relatives aux systèmes à haut risque (annexe III) est repoussée à fin 2027, et certains aspects de marquage des contenus synthétiques sont décalés à fin 2026. Le calendrier exact dépendra de la publication formelle au Journal officiel de l'Union européenne.
Pourquoi cela concerne directement l'athlète individuel
L'athlète individuel n'a pas, contrairement à un club ou à une fédération, de service juridique dédié pour identifier en temps réel les usages non autorisés de son image. Il est en position structurellement plus exposée. Or les outils d'IA générative permettent désormais de produire, à très bas coût, des contenus mettant en scène un athlète sans son accord : visuels publicitaires, doublages, voix synthétiques, vidéos courtes diffusées sur les réseaux.
Le droit existant offre des recours, mais ces recours s'exercent en aval, une fois le contenu produit. Pour beaucoup d'athlètes, l'enjeu pratique se joue surtout en amont, au moment où sont rédigés les contrats de sponsoring qui définissent ce qu'un partenaire commercial est, ou non, autorisé à faire avec l'image de l'athlète.
Trois clauses devenues incontournables
Trois clauses méritent désormais une attention spécifique dans tout contrat de sponsoring ou de partenariat impliquant une exploitation d'image.
La première délimite précisément les usages IA autorisés. Le contrat doit indiquer si la marque peut, ou non, générer des visuels intégrant l'image de l'athlète via un outil d'IA, recourir à une voix de synthèse imitant la sienne, ou produire des contenus animés à partir de photographies sous contrat. Ces usages, autrefois marginaux, sont de plus en plus présents ; ils doivent être discutés explicitement.
La deuxième impose une obligation d'information préalable en vue de son autorisation. L'athlète doit pouvoir être prévenu avant toute génération de contenu IA non strictement prévue à la signature.
La troisième organise un droit de retrait et un mécanisme de sanction. Si un contenu généré ne correspond pas à ce qui a été autorisé, ou s'il porte atteinte à l'image de l'athlète, le contrat doit prévoir des conditions claires de retrait et, le cas échéant, des pénalités proportionnées au préjudice. Sans cette articulation, l'athlète se retrouve à devoir invoquer le droit général, ce qui prend du temps et coûte cher.
Une checklist pratique avant signature
Avant de signer un contrat d'image en 2026, cinq vérifications minimales s'imposent :
Les usages IA sont-ils explicitement listés ?
La marque est-elle soumise à autorisation avant toute génération nouvelle ?
Existe-t-il un mécanisme de retrait sous un délai défini ?
Le contrat précise-t-il que les contenus IA exploitant l'image devront être signalés comme tels lorsque la réglementation l'imposera ?
La résiliation est-elle prévue en cas de manquement répété ?
Si l'une de ces réponses est négative, le contrat n'est pas calibré pour 2026.
Le rôle de l'équipe juridique de l'athlète
Outsite consulting en partenariat avec ses avocats permet de sécuriser une clause d'image en quelques échanges. À l'inverse, un contrat type repris sans relecture peut laisser passer des autorisations larges qui se révéleront, après coup, très défavorables à l'athlète.
Conclusion :
L'IA générative ne crée pas un nouveau droit ; elle force une nouvelle rigueur contractuelle. À partir du 2 août 2026, le cadre européen s'ajoute au droit français pour offrir aux athlètes des leviers concrets, à condition d'avoir, en amont, structuré les contrats en conséquence. C'est précisément à ce moment-là, et pas après une dérive, qu'un accompagnement juridique trouve sa pleine utilité.
